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Vous êtes artisan

Artisan & Maitre artisan

La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et le décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998, précise notamment que la qualité d'artisan ne s'acquiert qu'à la condition de pouvoir justifier d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou BEP (brevet d'étude professionnelle) ou d'une immatriculation dans le métier d'au moins six années.

La Chambre de métiers de l'Essonne délivre la qualification d'artisan et instruit les demandes de titre de "maître-artisan".

Être qualifié "Artisan" ou "Artisan d'Art"

La qualification d'artisan  est attribuée par le président de la Chambre de métiers aux chefs d'entreprise individuelle et aux dirigeants sociaux des sociétés commerciales immatriculés au répertoire des métiers.

Elle est également reconnue aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise dans les mêmes conditions de diplômes ou de titres et selon les mêmes modalités.

Les candidats doivent justifier dans leur métier :

D'un diplôme professionnel CAP -BEP ou d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe (Examen de fin d'apprentissage, Brevet de compagnon, Brevet de Maîtrise, Brevet professionnel ou titre de Meilleur Ouvrier de France, certificats ou diplômes exigés pour l'accès à un métier réglementé ; taxi, ambulancier ...),

D'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le métier.

Les demandes de qualification d'artisan,

doivent être formulées sur papier libre et accompagnées d'une photocopie certifiée conforme du diplôme ou du titre et adressées au répertoire des métiers de la Chambre de métiers de l'Essonne, qui remet une "attestation" et un logo.

Pour devenir "Maître Artisan"ou "Maître Artisan d'Art"

Le titre de "Maître Artisan" peut être délivré soit par Monsieur Munerot, président de la Chambre de métiers de l'Essonne, soit par la commission régionale des qualifications.
Dans les deux cas, le dossier de demande doit être adressé au répertoire des métiers de la Chambre de métiers.

Le titre de Maître Artisan est attribué par le président de la Chambre de métiers aux chefs d'entreprise individuelle ou aux dirigeants sociaux des sociétés commerciales immatriculés au répertoire des métiers.

Les candidats doivent justifier :

du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe (BM -BM1 + BM2 avant réforme) (nous contacter pour la liste des diplômes admis en équivalence) et deux ans de pratique professionnelle.

Les demandes, accompagnées des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers, doivent être adressées au président de la Chambre de métiers de l'Essonne.

Attribution par la commission régionale des qualifications

Le titre de Maître Artisan est attribué par la commission régionale des qualifications dans les cas suivants :

Aux chefs d'entreprise individuelle ou aux dirigeants sociaux de sociétés commerciales immatriculés au répertoire des métiers diplômés ...

Les candidats doivent posséder un diplôme de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier connexe, justifier de deux ans de pratique professionnelle et de connaissances équivalentes aux modules du brevet de maîtrise "gestion économique et financière d'une entreprise artisanale" et "maître d'apprentissage".

Le demandes accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission doivent être adressées au président de la Chambre de métiers de l'Essonne.

Transmission du dossier après avis du président de la chambre de métiers (délai 1 mois), ensuite la commission régionale des qualifications doit statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception.

Pour tout renseignement complémentaire concernant l'obtention des titres Artisan et Maitre Artisan, veuillez contacter le service répertoire de votre Chambre de Métiers

Madame Karine BELGACEM          au 01.69.47.55.92
Madame Lina SELBONNE              au 01.69.47.55.90.