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Formez-vous

Le CPF

màj 03-déc-2020

!!!! NOUVEAU !!!!

Depuis le 21 novembre 2019 la plateforme moncompteformation.gouv.fr
rend la formation plus accessible !

L'accès aux informations de votre compte personnel de formation (CPF) est possible sur le site moncompteformation.gouv.fr et via l'application mobile du même nom téléchargeable sur IOS et Android.

Le compte personnel de formation (CPF) recense l'ensemble des droits à la formation dont bénéficie une personne active sur l'ensemble de sa vie professionnelle.

Le service MonCompteFormation est simple, gratuit et sécurisé.

On vous explique tout en 1 minute ! Visionner la vidéo

Comment ouvrir son compte en quelques clics ?…

1- Préparer son numéro de sécurité sociale et une adresse email valide

 

2- Se connecter ou créer un compte en renseignant ses n° sécu et email.
ou à partir de

 

3- Accéder à ses droits, faire une recherche de formation et s'inscrire...

Rechercher une formation ?…

Indiquez le nom de la formation (ou un thème), le code postal et préciser s'il s'agit d'une session en centre ou à distance. Validez.
Par exemple, pour nos formations création d'entreprise : indiquer le nom d'un pack ci-contre + 91000 EVRY ou 91150 ETAMPES + formation en centre.

 

La recherche d'une formation
Indiquez le nom de la formation (ou son thème), le code postal et préciser s'il s'agit d'une session en centre ou à distance.
Par exemple, pour nos formations création d'entreprise : Pack micro ou Pack premium, 91000 EVRY ou 91150 ETAMPES, Formation en centre.
Sélectionner et cliquer pour ouvrir le dossier de la formation recherchée.

  1. Lorsque vous êtes intéressé par une formation, vous pouvez effectuer une demande d’inscription en ligne pour une session de formation, ou un module (si la formation le permet).
    Vous recevrez une réponse dans les 2 jours !
  2. Le nombre de demandes d’inscription pour une même action de formation ne peut excéder 5 demandes.
  3. Si l’inscription est soumise à des prérequis, l’organisme de formation dispose alors de 30 jours pour répondre à votre demande. L’absence de réponse entraîne l’annulation de la demande.
  4. Après validation de votre demande de réservation, vous recevez une “proposition de commande”. vous avez alors 4 jours pour accepter ou non votre commande. En l’absence de retour dans ce délai, l’organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition. Si vous validez cette proposition vous recevez une confirmation de votre inscription sous forme d’attestation. Vous êtes dès lors tenu de participer à la formation sous réserve de votre droit de rétractation.
  5. Pour valider la proposition il faut financer la formation, pour se faire vous pouvez utiliser tout ou partie du montant en € de votre CPF.
    Si le coût de la formation est supérieur au montant de vos droits, vous pouvez, selon votre situation :
    - payer le reste à charge, en ligne par carte bancaire.
    - demander un abondement (complément) à Pôle emploi (accessible dès juillet 2020) ou à votre employeur (accessible en septembre 2020)
  6. Après avoir validé la proposition, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sur la plateforme. passé ce délais vous êtes tenu de participer à votre formation.
  7. Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits sont re-crédités sur le compte du titulaire et, le cas échéant, le reste à charge est remboursé dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.
  8. Toute annulation d’inscription injustifiée intervenant moins de 7 jours avant la date de démarrage de la formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation. Votre CPF est alors débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé mais vous pourrez le mobiliser pour la réalisation d’une autre formation ultérieure.
  9. Toute annulation intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation. Le coût de la formation est alors facturé en intégralité. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation.
  10. Si l’organisme de formation annulation sa formation avant son démarrage, vos droits restent sur votre compte. La totalité de votre abondement potentiel est remboursé. Lorsque l’annulation intervient après l’entrée en formation, votre compte est re-crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation.

Toutes les références au jours sont des “jours ouvrés” = Jours de la semaines. Si vous faites une demande le vendredi à 17H, vous obtiendrez donc une réponses au maximum le mardi suivant à 17H.
[source article : www.cpformation.com - 25-11-2019]

Annulation par le stagiaire - Cas de force majeure acceptés :

  • Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service
  • Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation
  • Accident ou décès du stagiaire, ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau)
  • Maladie ou hospitalisation du stagiaire
  • Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement

Il permet à chaque actif de financer un coût de formation, à son initiative, sur son temps libre, dans la limite d’un budget en euros désormais visible sur le site moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et pour une liste de formations identifiées sur la plateforme.

Avec la Loi du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel », le CPF est depuis janvier 2019 ouvert à tous les actifs du privé et du public, salariés ET non salariés. Globalement, tous ceux qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences, créer leur activité, ou tout simplement changer de vie, sont concernés.
A la fin de chaque année de travail, le CPF est automatiquement alimenté en fonction du temps de travail enregistré par le titulaire du compte.
Le bénéfice du CPF est conservé même en cas de changement de situation professionnelle.

Comment sont calculés les droits formation ?

  • Salarié de droit privé : 

A compter de 2020 au titre des droits 2019, pour un travail à mi-temps ou plus (sur l'ensemble de l'année), votre compte sera alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.
En dessous d’un mi-temps sur l'ensemble de l'année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.
Avant l'application de la Réforme de la Formation Professionnelle, votre compte était alimenté en heures, soit 24 heures par an pour un travail à temps complet (y compris les droits acquis au titre de 2018 et alimentés en 2019).
La conversion de vos droits d'heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure.

  • Personne en recherche d'emploi : 

Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.

  • Travailleur non-salarié :

Si vous êtes : travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, artiste auteur ou conjoint collaborateur, vos droits formation seront alimentés en 2020 au titre de vos activités 2018 et 2019. Les droits sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS.

  • Agent public (fonctionnaire ou contractuel) : 

Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par an dans la limite d’un plafond intermédiaire de 120 heures puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.
En dessous d’un mi-temps, vous serez alimenté de 12 heures par an.
Pour un temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine) vos droits sont calculés au prorata.
Les heures acquises au titre du DIF sont intégrées automatiquement dans votre compteur.
Votre compteur reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros.

  • Agents consulaires 

Depuis le 1er janvier 2017, vos droits sont alimentés automatiquement selon les règles des salariés de droit privé.
Si vous êtes un agent privé des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, vous êtes invités à saisir le solde de vos droits DIF directement en ligne.
Si vous êtes un agent des Chambres de Commerce et d'Industrie, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vous n'êtes pas concerné par le dispositif DIF.
Si vous êtes un agent statutaires des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, des Chambres d'Agriculture ou un salarié des Chambres d'Agriculture, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Votre employeur s'est chargé de renseigner vos droits DIF. Ces droits ont été intégrés de manière automatique à votre compteur privé.

  • Retraités

Le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Si toutefois, la personne en retraite désire reprendre une activité professionnelle, il peut demander une réouverture de son compte CPF.

 

Obtenir une attestation de ses droits formation

La plateforme MonCompteFormation ne fournit pas de justificatif attestant des droits formation disponibles sur votre compte.
En revanche il vous est possible d'imprimer l'historique de vos droits formation en format PDF.

Les heures acquises en CPF depuis 2015 ont été converties à hauteur de 15€/h le 1er janvier 2019.
Un salarié qui cumulait 150 heures, dispose désormais d’un budget de 2250€.

Les indépendants, pour qui l’accès au CPF est nouveau, se sont vus attribuer 360€ au titre de l’année 2018.

Vos droits à la formation, stockés sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) seront directement transférés sur la nouvelle plateformedès l'ouverture de votre espace personnel (inscription).

Le décret du 21 août 2019 a rétabli la notion de conservation des droits DIF à deux conditions : retrouver vos justificatifs d’heures acquises entre 2008 et 2014 et « saisir » le total d'heures avant le 31 décembre 2020. Ainsi les heures DIF participent à la conversion en euros dans la limite du plafond.

Màj oct-2020 : les droits acquis au titre du DIF peuvent être inscrits par son titulaire sur Mon Compte Formation jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 30/12/2020 (amendement gouvernemental n°109).
Un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé aux usagers ayant exercé une activité de droit privé avant le 31 décembre 2014 afin qu’ils puissent saisir leur solde de d’heures de DIF, directement en ligne sur Mon Compte Formation.
Les usagers ont désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour saisir leurs heures de DIF directement en ligne sur le portail ou l’application mobile Mon Compte Formation.

Où trouver le solde d’heures de DIF ?

Il est inscrit sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou sur une attestation de droits fournie par l’employeur, ou sur le dernier certificat de travail. Ce justificatif est demandé lors de la saisie afin de contrôler le montant saisi.
Une fois remplies, les heures sont intégrées au sein des droits formation à hauteur de 15€ par heure. Elles peuvent être utilisées pour financer une formation sans limite dans le temps.

Comment saisir les heures DIF ?

Sur l’application mobile ou le portail Mon Compte Formation :
> Se connecter, sur la page « Mes droits formation »
> Cliquer sur « Saisir mes heures DIF »
> Saisir un montant puis télécharger le justificatif et enregistrer.

Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 fixe les conditions d'éligibilité des formations accessibles dans le cadre du CPF : qualifiantes, répondant aux besoins du marché de l'emploi, elles doivent permette d'obtenir un diplôme ou une certification :

  • Les Titres professionnels et diplômes des Ministères inscrits au RNCP

  • Les certifications inscrites à l’Inventaire (par exemple VOLTAIRE, DIGCOMP, TOEIC, etc.)

  • Les formations dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprise (par exemple les PACKS du PARCOURS CREATEUR - Code CPF 203)

  • Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en Service civique

  • La préparation aux permis de conduire B ou groupe lourd (voir la liste des codes CPF)

  • L'accompagnement à la VAE (code CPF 200)

  • Le Bilan de compétences (code CPF 202)

Les travailleurs non salariés (TNS) cotisent aussi pour leur droit à la formation professionnelle.

Les Fonds d’Assurance Formation des indépendants sont, notamment, le FIF-PL pour les professions libérales, l’Agefice pour les commerçants et le FAFCEA + Conseil de la formation de la CMA de région pour les artisans et artisans commerçants.

Les droits CPF étendus aux indépendants peuvent apparaître comme une bonne nouvelle. Ils posent néanmoins question : avec 360€ acquis au titre de l’année 2018, quelle articulation faut-il attendre entre le CPF et les droits émis par les financeurs habituels ? Un décret est attendu et doit préciser le cadre d'intervention des FAF.

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants dans la limite de 40 heures de formation suivie par année civile. Rapprochez-vous de votre comptable.

Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460

Autre information sur ce sujet dans notre site.

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