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Accessibilité

La loi sur l'égalité des droits et des chances

La Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée à la culture, à l’emploi, à la formation, aux loisirs etc.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

Définition du handicap : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé handicapant.(Article 2 de la Loi du 11 février 2005).

Pour aller plus loin :

Guide de l'accessibilité des commerces

Guide bâtir accessible ensemble

Fiches techniques CNISAM

Annexe 8 - circulaire interministérielle N° DGUHC 2007-53 du 30/11/2007

 

 

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