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Vous êtes artisan

Entreprise en difficulté

Une forte mobilisation de la CMA Essonne

Face aux turbulences économiques qui ont suivi la crise financière et qui n’ont pas épargné notre département, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne se mobilise.

Si vous constatez que :

  • votre activité est insuffisante,
  • votre revenu diminue,
  • vos clients tardent à vous payer
  • vous vous demandez comment régler vos factures, votre TVA, vos cotisations sociales
  • vos relations avec votre banquier se dégradent …

Réagissez, vous n’êtes plus seul !

La CMA Essonne peut vous accompagner pour faire face à ces difficultés grâce au dispositif : REBOND ARTISANAT 91

N° direct pour entreprises en difficulté (0800 00 91 52 – appel gratuit non surtaxé) 

Ce programme prévoit un accompagnement personnalisé réalisé par un conseiller CMA
et des partenaires spécialisés :

1.    Entretien individuel avec un conseiller de la CMA Essonne

  • Analyse de la situation
  • Recherche de solutions avec le dirigeant, préconisations
  • Rédaction d’une « fiche contact », présentant l’entreprise et une synthèse de la situation et de l’entretien

2.   Plusieurs orientations possibles

  • Entretien  gratuit et confidentiel avec un expert de la prévention : avocat, expert-comptable
  • Banque, médiateur du crédit
  • CCSF à la trésorerie générale
  • Tribunal de commerce
  • Accompagnement individuel CMA ou formation

La Chambre de Métiers vous orientera au besoin vers un expert de la prévention pour un entretien gratuit et confidentiel : 

  • Un avocat, membre du Barreau de l’Essonne
  • Un expert-comptable de l’association des experts comptables et commissaires aux comptes de l’Essonne (AECC91)

En tant qu’expert de la prévention des difficultés d’entreprise, il vous donnera un avis et vous indiquera les orientations possibles en fonction de votre situation. 

Ces experts interviennent bénévolement dans le cadre du partenariat entre la Chambre de métiers et le Barreau de l’Essonne, et l’Association des experts comptables et commissaires aux comptes de l’Essonne (AECC91), en complément de votre conseil habituel.


N’hésitez pas à anticiper

Anticipez, prenez contact de temps en temps  avec un conseiller économique de la CMA Essonne pour faire le point sur le développement de votre entreprise et renforcez vos compétences grâce aux formations proposées par la CMA Essonne en gestion, comptabilité, informatique, démarche commerciale et communication…

 Télécharger le guide prévention

 

Médiation du crédit

Refus de demande de crédit ou suppression des concours bancaires ?

Si la banque refuse votre demande de crédit ou supprime ses concours, vous avez le droit de saisir le médiateur du crédit qui intervient rapidement : prise de contact du médiateur dans les 2 jours avec la banque qui doit prendre position dans un délai de 10 jours.

La saisie du médiateur se fait uniquement par internet.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne identifiée par le médiateur du crédit en tant que tiers de confiance peut également le faire pour vous.

 

 

 

 

 

 

 

Le Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce peut intervenir dans le cadre de la prévention des difficultés ou instruire une procédure adaptée à la cessation de paiement de l’entreprise.

L'état de cessation de paiement, lorsqu’elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’a plus les moyens d’honorer ses dettes arrivées à échéance.

La prévention

-       Convocation du Président du Tribunal

S'il ressort de "tout acte, document ou procédure" (documents comptables ou absence de dépôt au greffe, privilèges fiscaux ou sociaux, assignations en paiement, alerte du commissaire aux comptes, etc....) qu'une entreprise "connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation", le président du tribunal peut convoquer son ou ses dirigeant(s) pour un entretien destiné à envisager "les mesures propres à redresser la situation".

-       Vous pouvez solliciter un entretien avec le Président du Tribunal

Les dirigeants d'entreprises peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce, un entretien en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques,…) qu'ils rencontrent.

Vous pouvez prendre contact directement avec les services du greffe de commerce pour plus de renseignements et obtenir un rendez-vous.

Vous pouvez également solliciter un entretien en adressant l'imprimé de demande de rendez-vous (téléchargeable sur le site du greffe du Tribunal de commerce), dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunauxdecommerce.fr.

Vous pouvez télécharger l’imprimé sur le site du greffe du Tribunal de commerce : Imprimé de demande de rendez-vous

Les procédures

·         Le Mandat ad hoc (amiable)

L'objectif de la procédure de mandat ad hoc est de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.

Le dirigeant doit déposer une requête argumentée auprès du président du tribunal de commerce. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. L’état de cessation des paiements, implique que l’entreprise  est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’a plus les moyens d’honorer ses dettes arrivées à échéance. Le mandat ad-hoc est également possible si les principaux créanciers acceptent de geler leurs créances pendant leur participation au mandat ad-hoc.

Le président du tribunal a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit un magistrat honoraire,
soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire.
Le dirigeant de l’entreprise peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc lors de la demande d'ouverture de la procédure, en précisant son identité et son adresse.
Le mandat ad hoc n'est pas limité dans le temps, mais il est généralement nommé pour 3 mois. Il doit attester sur l'honneur de son indépendance. En effet, il ne doit pas avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un créancier, ou d'une personne contrôlant ou contrôlée par l'entreprise débitrice au cours des 24 mois précédant la procédure.
Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l'accord du débiteur
Il est soumis à une obligation de confidentialité.
Sa mission est fixée par le président du tribunal. Elle consiste, selon les cas, en une assistance des dirigeants dans un conflit, en une assistance à la négociation, en un suivi d'une opération ponctuelle, etc.
Elle constitue une étape, préalable à la procédure de conciliation, d'étude de la situation et de recherche d'une solution adaptée.
Le ou les dirigeants restent naturellement en fonction.

·         La conciliation (amiable)

La conciliation a pour objectif la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers (fournisseurs, administration fiscale ou sociale, établissement de crédit) en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Le dirigeant dépose une requête auprès du président  du tribunal de commerce. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. L’état de cessation des paiements, implique que l’entreprise  est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’a plus les moyens d’honorer ses dettes arrivées à échéance.

La requête est établie par écrit, signée et datée du jour de sa remise au président du tribunal. Elle doit comporter une description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.
Le président du tribunal ouvre la procédure en nommant un conciliateur pour une durée ne pouvant excéder 4 mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur.

Si le dirigeant de l’entreprise demande l'homologation de l'accord au cours de cette période, la mission du conciliateur est prolongée jusqu'à la décision du tribunal.

Sur demande conjointe des parties, le président du tribunal peut constater l'accord et lui donner une force exécutoire après avoir vérifié auprès du débiteur qu'il ne se trouve pas en cessation des paiements ou que celle-ci a pris fin avec l'accord. Dans ce cas, l'accord conclu n'est pas publié et reste donc confidentiel. Il met fin à la procédure. Cette décision suspend, pendant la durée d'exécution de l'accord, toute action en justice ou de toute poursuite individuelle sur son patrimoine.
Sur demande du débiteur, le tribunal peut homologuer l'accord si le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou si l'accord lui permet d'y mettre fin, les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise, l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Le jugement d'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Il est déposé et publié au greffe du tribunal. Toute personne intéressée peut le consulter. Une nouvelle procédure de conciliation ne pourra être actionnée avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la fin de la mission du conciliateur.

L'homologation de l'accord suspend, pendant la durée d'exécution de l'accord,  toute action en justice ou toute poursuite individuelle sur le patrimoine du débiteur.

 La procédure de sauvegarde

est possible si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement et qu’elle a des difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter.
Elle a pour objectif la mise en place d'un plan de sauvegarde, permettant à l'entreprise de continuer son activité et d'apurer ses dettes.
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure.
Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 7 jours et un compte de résultat prévisionnel.
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le dirigeant de l’entreprise et éventuellement les représentants du personnel.

Le Redressement judiciaire

 doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible. Il a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Il peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement (délais de paiement et/ou remise de dettes) à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.

La procédure est ouverte au tribunal de commerce à la demande du dirigeant de l’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Elle peut également être initiée par un créancier, ou par le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La liquidation judiciaire

suppose que l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité de l’entreprise, dont les biens sont vendus par un mandataire liquidateur, pour permettre le paiement des différents créanciers. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur. Le mandataire liquidateur procédera également au licenciement du personnel.
La procédure est ouverte au tribunal de commerce

La procédure est ouverte au tribunal de commerce à la demande du dirigeant de l’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Elle peut également être initiée par un créancier, ou par le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Autres sources d'information :

Vous trouverez un tableau synthétique des différentes procédures, établi par l’ordre des experts-comptables extrait du site http://entrepriseprevention.com

Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures, vous pouvez consulter le site Service Public

N’hésitez pas à solliciter la Chambre de métiers et de l’artisanat dans le cadre de Rebond artisanat 91 qui vous orientera si nécessaire vers le Tribunal de commerce pour une procédure.