Vous êtes artisan
Application du décret 98-246 modifié par le décret 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Depuis le 1er octobre 2015 (décret 2015-810), lors de l'immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre de métiers et de l'artisanat doit vérifier la qualification professionnelle de la personne assurant l’exercice ou le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise d’une activité réglementée de l’artisanat.
La qualification professionnelle doit être détenue soit par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société soit par un salarié ou le conjoint collaborateur. Si le dirigeant d’entreprise s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle, les éléments doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.
Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers s’il ne remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité (loi 96-603 – art. 19).
Les entreprises n'ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant les obligations en matière de qualification professionnelle seront radiées d'office.
Justificatifs requis pour l’exercice de l’activité : CAP ou BEP ou titre équivalent ou une expérience professionnelle de l’activité de 3 années au minimum sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen le territoire européen.
Des dispositions particulières sont prévues pour la coiffure en salon. Chaque salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure ou d’un titre équivalent.
En l'absence de diplôme, l'expérience professionnelle est validée dès lors que les conditions sont réunies. Les personnes dans cette situation peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du département de leur installation (établissement principal de l’entreprise individuelle ou siège de la société), sur demande écrite de leur part, une attestation de qualification professionnelle sous condition de présentation des pièces justificatives prescrites
Télécharger les informations et la liste de pièces à fournir : document 8
Télécharger une Demande d’attestation de qualification professionnelle : document 9 à 12
Risque de sanction : l’application de sanctions est prévu par la loi pour le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par un collaborateur une activité visée à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 sans disposer de la qualification professionnelle exigée.