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Vous êtes artisan

Répertoire des Métiers

Qu’elle soit entreprise individuelle ou société, toute entreprise exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale, dès lors qu’elle emploie moins de 10 salariés au démarrage, a l’obligation d’être immatriculée au Répertoire des Métiers (loi 96-603 du 5 juillet 1996).

Vous pouvez consulter la liste des activités relevant de l’artisanat (nomenclature NAFA) ICI

 

Attention : l’application de sanctions est prévue par la loi lorsqu’une entreprise exerce une activité artisanale sans être immatriculée au Répertoire des Métiers. Aussi, l’article L 8221-3 du code du travail considère comme du travail dissimulé le fait de ne pas demander son immatriculation au répertoire des métiers, ou de poursuivre son activité malgré un refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation. La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.

 

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a pour, entre autres, missions :

  • de tenir le Répertoire des Métiers,
  • de délivrer les extraits d’immatriculation et de radiation,
  • de délivrer la carte professionnelle annuelle,
  • de délivrer les labels artisan et artisan d’art,
  • de gérer les dossiers de demande du titre de maître artisan ou maître artisan en métier d’art.

 

Pour toute commande en ligne d’un extrait d’immatriculation ou de radiation cliquer ici :

Demander un extrait d'immatriculation ou de radiation d'entreprise en ligne

- L'envoi d'un extrait d'immatriculation d'entreprise par mail pour le dirigeant est gratuit.

- Si vous n’êtes pas le dirigeant de l’entreprise, merci de faire votre demande par courrier et d’y joindre un chèque de 9 € à l'ordre de la CMA Essonne. 

 

Mouvements au répertoire des métiers

En application de l'article du décret 98-247 modifié, vous trouverez  ICI  les derniers mouvements du Répertoire des Métiers de l'Essonne.