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Vous êtes artisan

Répertoire des Métiers

Qu’elle soit entreprise individuelle ou société, toute entreprise exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale, dès lors qu’elle emploie moins de 10 salariés au démarrage, a l’obligation d’être immatriculée au Répertoire des Métiers (loi 96-603 du 5 juillet 1996).

Vous pouvez consulter la liste des activités relevant de l’artisanat (nomenclature NAFA) ICI

Attention : l’application de sanctions est prévue par la loi lorsqu’une entreprise exerce une activité artisanale sans être immatriculée au Répertoire des Métiers. Aussi, l’article L 8221-3 du code du travail considère comme du travail dissimulé le fait de ne pas demander son immatriculation au répertoire des métiers, ou de poursuivre son activité malgré un refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation. La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.

Extrait d’immatriculation ou de radiation

Télécharger un extrait en cliquant sur les liens ci-dessous :

Demander un extrait d'immatriculation en ligne

Demander un extrait de radiation en ligne

Carte professionnelle dématérialisée

Sous forme dématérialisée, elle est délivrée automatiquement et gratuitement à chaque dirigeant d’entreprise artisanale ou conjoint collaborateur inscrit au répertoire des métiers et dont l’adresse mail ou le numéro de téléphone mobile sont connus de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Elle est adaptée aux écrans des téléphones mobiles (smartphone).

Elle permet d’afficher la qualification artisanale et les informations qui reflètent la situation de l’entreprise au Répertoire des métiers. Elle est mise à jour automatiquement lors de modifications qui affectent l’entreprise.

Chaque artisan peut l’enrichir de sa photo et compléter les informations non règlementaires.

La carte professionnelle est également disponible au format carte de crédit en PVC au prix de 5 € TTC ; sa durée de validité est de deux ans.

Dès sa réception vous pouvez bénéficier des services du Club Avantages proposé par OBiz.

Elle sera enrichie de nouveaux services au fur et à mesure de leur mise en ligne.

Téléchargez votre carte professionnelle numérique ici

Mouvements du répertoire des métiers

En application de l'article du décret 98-247 modifié, vous trouverez      ICI  les mouvements du mois au Répertoire des Métiers de l'Essonne.

Pour tout renseignement complémentaire

Par téléphone : 01 69 47 58 90

Par courriel : cma.rm@artisanat91.fr