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Vous êtes artisan

Répertoire des Métiers

Qu’elle soit entreprise individuelle ou société, toute entreprise exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale, dès lors qu’elle emploie moins de 10 salariés au démarrage, a l’obligation d’être immatriculée au Répertoire des Métiers (loi 96-603 du 5 juillet 1996).

Vous pouvez consulter la liste des activités relevant de l’artisanat (nomenclature NAFA) ICI

Attention : l’application de sanctions est prévue par la loi lorsqu’une entreprise exerce une activité artisanale sans être immatriculée au Répertoire des Métiers. Aussi, l’article L 8221-3 du code du travail considère comme du travail dissimulé le fait de ne pas demander son immatriculation au répertoire des métiers, ou de poursuivre son activité malgré un refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation. La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.

Extrait d’immatriculation ou de radiation

Télécharger un extrait en cliquant sur les liens ci-dessous :

Demander un extrait d'immatriculation en ligne

Demander un extrait de radiation en ligne

Carte professionnelle dématérialisée

Afin de permettre à votre CMA de vous envoyer dans les meilleures conditions votre carte professionnelle numérique, je vous invite à vous connecter sur http://macarte.artisanat.fr afin de saisir les différentes informations (courriel, téléphone mobile, autorisation d’utilisations, etc.) qui nous permettront de mieux communiquer avec vous.

Depuis votre immatriculation au répertoire des métiers, vous recevez tous les ans votre carte professionnelle afin de vous permettre de promouvoir votre appartenance au secteur de l’artisanat et afficher auprès de vos clients et divers organismes, comme ceux gérant la formation continue, la régularité de votre inscription au répertoire métiers tenu par votre chambre des métiers et de l’artisanat.

Courant 2019, votre carte professionnelle va évoluer pour devenir numérique et vous permettre d’accéder à l’offre de service du réseau des CMA. En attendant votre carte 2018 est prolongée jusqu’au 31/12/2019 et vous pouvez Demander un extrait d'immatriculation en ligne  à présenter au besoin en complément de votre carte 2018.

Mouvements au répertoire des métiers

En application de l'article du décret 98-247 modifié, vous trouverez    ICI  les mouvements du mois au Répertoire des Métiers de l'Essonne.