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Vous êtes artisan

Répertoire des Métiers

Qu’elle soit entreprise individuelle ou société, toute entreprise exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale, dès lors qu’elle emploie moins de 11 salariés au démarrage, a l’obligation d’être immatriculée au Registre national des Entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 de l'ordonnance 2023-208).

Vous pouvez consulter la liste des activités relevant de l’artisanat (nomenclature NAFA) ICI

Attention : l’application de sanctions est prévue par la loi lorsqu’une entreprise exerce une activité artisanale sans être identifiée au Registre National des Entreprise. Aussi, l’article L 8221-3 du code du travail considère comme du travail dissimulé le fait de ne pas demander son immatriculation au répertoire des métiers, ou de poursuivre son activité malgré un refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation. La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.

Registre National des Entreprises (RNE)

Le registre national des entreprises (RNE) est tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) et est accessible en ligne sur le site https://data.inpi.fr/

Pour tout renseignement complémentaire

Par téléphone : 01 69 47 58 90

Par courriel : cma.rm@artisanat91.fr