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Création d'entreprise

Des étapes à respecter

La création d'une entreprise nécessite, pour éviter tout oubli ou erreur, de remplir un certain nombre d'étapes allant de l'information préalable, en passant par la réglementation liée au projet, jusqu'aux obligations de formation et obligations administratives pour la déclaration.

Nous vous listons, ci-dessous, les principales étapes nécessaires, les services rendus par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en ce domaine et les parcours types mis en place pour vous faciliter l'avancement de votre projet.

Vous pouvez, également pour mieux vous guider, télécharger :

Les principales étapes de la création d'une entreprise
Le dossier "Créer une Entreprise"
 

Information préalable à votre projet de création

La Chambre de Métiers de l'Essonne informe les futurs créateurs d'entreprise sur les démarches d'immatriculation, ses préalables et ses conséquences.

Voir à ce sujet la fiche "CAP Création : la réunion d'Information"


Qualification obligatoire

La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et le décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998, imposent de nouvelles obligations en matière de qualification professionnelle.

Voir à ce sujet la fiche "Qualification"


Stage préalable à l'installation des entreprises

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) parue au Journal officiel du 23 mai 2019 abroge l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
► Le stage de préparation à l'installation [SPI] comme la demande de dispense ne sont plus une obligation légale pour les entreprises qui ont un début d’activité à partir du vendredi 24 mai 2019.

Le suivi d’une formation n'en demeure pas moins essentiel au regard des implications et enjeux majeurs de la création/reprise d’une entreprise.

La CMA Essonne s'engage à vos côtés afin que vous puissiez entreprendre dans les meilleures conditions et vous propose :
Une réunion d'information collective avant l'entrée en formation
+ le choix entre plusieurs programmes de formation adaptés à votre situation et vos attentes :
    ° 5 formations au choix dans le Parcours créateur
     ° SPI en ligne

Les aides à la création

Il existe sur le département un ensemble de dispositifs d'aide ou de financement à la création d'entreprise. Vous pouvez télécharger une document de synthèse en suivant ce lien de façon à vérifier quels sont les éventuels avantages auxquels vous pouvez accéder dans le cadre de votre projet.

Voir la fiche :   "Tableau des principales aides à la création"

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs bénéficieront d'une exonération de début d'activité (ACRE). Les conditions d'obtention de l'exonération changent en comparaison de l'ACCRE (bénéficiaires restraints) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité. Deux cas de refus de "l'exonération de début d’activité » sont possibles :

  • Avoir bénéficié de l’Accre moins de 3 ans avant le début d'une nouvelle activité (c'est la date de fin de la première exonération qui fait foi) ;
  • Ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d’une radiation (année en cours + 1 année civile complète).

Pour en savoir plus :  Exonération de début d'activité : ACRE

Les formalités d'immatriculation

Pour que la création d'entreprise artisanale soit effective, le porteur de projet a l'obligation de procéder à l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers (RM) et, s'il exerce également une activité commerciale ou sous forme de société, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit en plus inscrire son entreprise auprès de l'INSEE, des organismes sociaux et fiscaux.

L'ensemble de ces démarches est réalisé par l'intermédiaire d'un seul interloculteur :

le centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers (CFE).

Attention : Risque d’amende lorsqu'une activité artisanale est exercée sans être immatriculée au RM + Infraction à l'article L 8221-3 du code du travail pour travail dissimulé