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Création d'entreprise

Des étapes à respecter

La création d'une entreprise nécessite, pour éviter tout oubli ou erreur, de remplir un certain nombre d'étapes allant de l'information préalable, en passant par la réglementation liée au projet, jusqu'aux obligations de formation et obligations administratives pour la déclaration.

Nous vous listons, ci-dessous, les principales étapes nécessaires, les services rendus par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat en ce domaine et les parcours types mis en place pour vous faciliter l'avancement de votre projet.

Vous pouvez, également pour mieux vous guider, télécharger :

Les principales étapes de la création d'une entreprise
Le dossier "Créer une Entreprise"
 

Information préalable à votre projet de création

La Chambre de Métiers de l'Essonne informe les futurs créateurs d'entreprise sur les démarches d'immatriculation, ses préalables et ses conséquences.

Voir à ce sujet la fiche "Réunion d'Information collective"


Qualification obligatoire

La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et le décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998, imposent de nouvelles obligations en matière de qualification professionnelle.

Voir à ce sujet la fiche "Qualification"


Stage préalable à l'installation des entreprises

La loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d'applications n° 83-517 du 24 juin 1983, n° 93-888 du 2 juillet 1993 stipules que la demande d'immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d'une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation délivrée par une Chambre de Métiers ou d'une dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers.

Objet du stage

"Les stages ont pour objet (par des cours et des travaux pratiques) de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptée à leur situation. Ils se terminent par un entretien individuel …" Décret 93-888 du 2 juillet 1993.

Voir à ce sujet la fiche "Stage de Préparation à l'Installation"

Les aides à la création

Il existe sur le département un ensemble de dispositifs d'aide ou de financement à la création d'entreprise. Vous pouvez télécharger une document de synthèse en suivant ce lien de façon à vérifier quels sont les éventuels avantages auxquels vous pouvez accéder dans le cadre de votre projet.

Voir la fiche :   "Tableau des principales aides à la création"

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs bénéficieront d'une exonération de début d'activité (ACRE). Les conditions d'obtention de l'exonération changent en comparaison de l'ACCRE (bénéficiaires restraints) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Désormais, il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande. L'exonération s'applique dès lors que vous créez une nouvelle activité. Deux cas de refus de "l'exonération de début d’activité » sont possibles :

  • Avoir bénéficié de l’Accre moins de 3 ans avant le début d'une nouvelle activité (c'est la date de fin de la première exonération qui fait foi) ;
  • Ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d’une radiation (année en cours + 1 année civile complète).

Pour en savoir plus :  Exonération de début d'activité : ACRE

Les formalités d'immatriculation

Pour que la création d'entreprise artisanale soit effective, le porteur de projet a l'obligation de procéder à l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers (RM) et, s'il exerce également une activité commerciale ou sous forme de société, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit en plus inscrire son entreprise auprès de l'INSEE, des organismes sociaux et fiscaux.

L'ensemble de ces démarches est réalisé par l'intermédiaire d'un seul interloculteur :

le centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers (CFE).

Attention : Risque d’amende lorsqu'une activité artisanale est exercée sans être immatriculée au RM + Infraction à l'article L 8221-3 du code du travail pour travail dissimulé