Qualification Obligatoire

Plusieurs activités artisanales sont réglementées par l'article L121-1 de l'ordonnance 2023-208 ainsi que par les articles R121-1 à R121-5 du décret 2023-500 du 22 juin 2023

La Chambre de métiers et de l'artisanat vérifie la qualification professionnelle de la personne assurant le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise d’une activité réglementée de l’artisanat.

Activités réglementées

• L’entretien et la réparation de véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics : réparateur d’automobiles, carrossier, et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics…
• La construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment…
• La mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, ou chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité…
• Le ramonage
• Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique
• La réalisation de prothèses dentaires
• La préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
• Le maréchal-ferrant.
• La coiffure 

La qualification professionnelle doit être détenue soit par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société soit par un salarié ou le conjoint collaborateur. Si le dirigeant d’entreprise s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle, les éléments doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

Justificatifs requis pour l’exercice de l’activité : CAP ou BEP ou titre équivalent ou une expérience professionnelle de l’activité de 3 années au minimum sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen le territoire européen.

Des dispositions particulières sont prévues pour la coiffure en salon. Un salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure ou d’un titre équivalent ou d'une personne justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le métier.

En l'absence de diplôme, l'expérience professionnelle est validée dès lors que les conditions sont réunies. Les personnes dans cette situation peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région dans laquelle le demandeur réside (Art R123-13 du décret 2023-500), sur demande écrite de leur part, une attestation de qualification professionnelle sous condition de présentation des pièces justificatives prescrites

Certains métiers sont également soumis à une obligation de qualification préalable : taxi, VTC, armurier, ambulancier, contrôleur technique, déménageur, opticien-lunetier, thanatopracteur.

Risque de sanction : l’application de sanctions est prévu par la l'ordonnance 2023-208 pour le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par un collaborateur une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle exigée.

Obtenir une attestation de qualification professionnelle

Vous trouverez dans la rubrique "Téléchargez vos formulaires" en bas de page, les documents permettant de demander une attestation de qualification professionnelle