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Devenez artisan

Qualification Obligatoire

Plusieurs activités artisanales sont réglementées par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

Depuis le 1er octobre 2015 (décret 2015-810), lors de l'immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre de métiers et de l'artisanat doit vérifier la qualification professionnelle de la personne assurant l’exercice ou le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise d’une activité réglementée de l’artisanat.

Activités réglementées

  • L’entretien et la réparation de véhicules à moteur et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics…
  • La construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment…
  • La mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, ou chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité…
  • Le ramonage
  • Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique
  • La réalisation de prothèses dentaires
  • La préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
  • Le maréchal-ferrant.
  • La coiffure à domicile

La qualification professionnelle doit être détenue soit par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société soit par un salarié ou le conjoint collaborateur. Si le dirigeant d’entreprise s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle, les éléments doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

Nul ne peut être immatriculé au répertoire des métiers s’il ne remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité (loi 96-603 – art. 19).

Les entreprises n'ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant les obligations en matière de qualification professionnelle seront radiées d'office.

Justificatifs requis pour l’exercice de l’activité : CAP ou BEP ou titre équivalent ou une expérience professionnelle de l’activité de 3 années au minimum sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace économique européen le territoire européen.

Des dispositions particulières sont prévues pour la coiffure en salon. Chaque salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure ou d’un titre équivalent.

En l'absence de diplôme, l'expérience professionnelle est validée dès lors que les conditions sont réunies. Les personnes dans cette situation peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du département de leur installation (établissement principal de l’entreprise individuelle ou siège de la société), sur demande écrite de leur part, une attestation de qualification professionnelle sous condition de présentation des pièces justificatives prescrites

Certains métiers sont déjà soumis à une obligation de qualification préalable : taxi, VTC, armurier, ambulancier, contrôleur technique, déménageur, opticien-lunetier, thanatopracteur.

Risque de sanction : l’application de sanctions est prévu par la loi pour le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par un collaborateur une activité visée à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 sans disposer de la qualification professionnelle exigée.

Obtenir une attestation de qualification professionnelle

Vous trouverez dans la rubrique "Téléchargez vos formulaires" en bas de page, les documents permettant de demander une attestation de qualification professionnelle