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Vous êtes artisan

La taxe d'apprentissage

Versez utile ! Versez à la CMA Île-de-France

 

Vous avez jusqu’au 31 mai 2021 pour verser la fraction des 13% de votre taxe d’apprentissage à votre Chambre de Métiers, seule taxe pour laquelle vous pouvez choisir le bénéficiaire.
(Article R6241-19 Modifié par Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 1) 

Ce versement direct sans intermédiaire vous permet de :

  • Contribuer au développement de nos missions de conseil, d’information et d’accompagnement des entreprises et des jeunes dans plus de 250 métiers,
  • Favoriser la découverte de vos métiers avec nos CMA au coeur des territoires,
  • Faciliter la mise en relation des jeunes avec les entreprises pour un parcours gagnant/gagnant. 

 

 


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Ensemble, investissons dans l’avenir de nos jeunes et de nos entreprises.
Aidez-nous à poursuivre notre action de proximité.

 

Comprendre la taxe d'apprentissage et ses échéances


Trouvez votre OPCO pour le versement des 87%

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Trouvez votre OPCO

 

Votre contact : Marielle HEME - marielle.heme@cma-idf.fr

 

 

La taxe d'apprentissage est une contribution versée par les employeurs, permettant de financer les premières formations technologiques et professionnelles, d’améliorer la qualité de leur enseignement, notamment dans les Centres de Formation d’Apprentis.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions. L’une de 87% est dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13 % est destiné au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle. La taxe d’apprentissage s’élève à 0,68% de la masse salariale. Le solde de la taxe d’apprentissage est égal à 13% de cette taxe.

La taxe d'apprentissage est due par :

  • Toute entité juridique qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui emploie au moins un salarié.
  • Les personnes physiques ou morales, soumises au régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • L’ensemble des organismes redevables de l'impôt sur les sociétés (IS), notamment les associations.

Les exceptions : L'Etat, les Sociétés Civiles de Moyen.

L'assiette est basée sur la masse salariale de l’année N-1 correspondant à la base brute Sécurité Sociale  (DADS-U, DSN)

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (Article 225 du code général des impôts)

Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la masse salariale annuelle constituant la base d'imposition n’excède pas six fois le montant du SMIC annuel soit 110 838 € (masse salariale 2019) pour la taxe 2020.

Lorsqu’un employeur emploie un apprenti, il doit apporter un concours financier au CFA où est inscrit l’apprenti.
L'entreprise doit verser au CFA d'accueil un concours financier par apprenti présent au 31/12/2017 qui correspond au coût réel de la formation publié par le Préfet de région. Cette obligation s'effectue dans la limite du quota apprentissage (26% de la taxe). 

Votre collecteur interconsulaire régional reversera, en votre nom, cette contribution auprès des CFA.

Comme vous le savez, la taxe d’apprentissage est un impôt permettant de financer en priorité l’apprentissage mais aussi les organismes qui œuvrent pour l’information et l’orientation professionnelle.Malgré la réforme apportée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la taxe d’apprentissage demeure le seul impôt pour lequel vous pouvez en partie choisir le bénéficiaire. Cette année, il vous ait donné la possibilité de verser directement, avant le 1er juillet 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage, appelé solde de la taxe d’apprentissage, à l’établissement de votre choix. La CMA Essonne participe activement au service public régional de l’orientation tout au long de la vie et à ce titre est habilitée à percevoir votre versement.

Télécharger votre  Bordereau de versement 

La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale. Malgré la réforme apportée par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la taxe d’apprentissage demeure le seul impôt pour lequel vous pouvez en partie choisir le bénéficiaire. Cette année, il vous ait donné la possibilité de verser directement, avant le 1er juillet 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage, appelé solde de la taxe d’apprentissage, à l’établissement de votre choix.

La CMA Essonne participe activement au service public régional de l’orientation tout au long de la vie et à ce titre est habilitée à percevoir votre versement. 

En nous aidant à favoriser l’insertion professionnelle, vous vous assurez que vos besoins en recrutement seront pris en considération.

CONTACTS :

Pôle Apprentissage de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne

Email : marielle.heme@cma-idf.fr
Tél : 01 69 47 55 95