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La taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est une contribution versée par les employeurs, permettant de financer les premières formations technologiques et professionnelles, d’améliorer la qualité de leur enseignement, notamment dans les Centres de Formation d’Apprentis.

La taxe d'apprentissage est due par :

  • Toute entité juridique qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui emploie au moins un salarié.
  • Les personnes physiques ou morales, soumises au régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • L’ensemble des organismes redevables de l'impôt sur les sociétés (IS), notamment les associations.

Les exceptions : L'Etat, les Sociétés Civiles de Moyen.

L'assiette est basée sur la masse salariale de l’année N-1 correspondant à la base brute Sécurité Sociale  (DADS-U, DSN)

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale (Article 225 du code général des impôts)

Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la masse salariale annuelle constituant la base d'imposition n’excède pas six fois le montant du SMIC annuel soit 107 890 € (masse salariale 2018) pour la taxe 2019.

Lorsqu’un employeur emploie un apprenti, il doit apporter un concours financier au CFA où est inscrit l’apprenti.
L'entreprise doit verser au CFA d'accueil un concours financier par apprenti présent au 31/12/2017 qui correspond au coût réel de la formation publié par le Préfet de région. Cette obligation s'effectue dans la limite du quota apprentissage (26% de la taxe). 

Votre collecteur interconsulaire régional reversera, en votre nom, cette contribution auprès des CFA.

Si l'entreprise n’a pas accueilli d’apprenti au cours de l'exercice et qu’elle souhaite néanmoins reverser tout ou partie du montant de sa taxe d'apprentissage à un établissement habilité, elle doit alors compléter le tableau "bénéficiaires des versements", en précisant l'adresse complète du ou des établissements, les sommes ainsi que la ou les catégories d'affectation de son versement.

La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale, Chaque entreprise restant libre d’adresser sa taxe d’apprentissage au collecteur de son choix, il reste aux entrepreneurs de notre secteur de décider du bénéficiaire (Centre de Formation d’Apprentis ou école), de leur versement.
La valeur des enseignements dispensés aux apprentis de l’Artisanat dépend non seulement de votre soutien mais aussi de vos ambitions : destiner votre Taxe d’apprentissage aux enseignements qui permettront aux jeunes de se qualifier dans la relève de vos métiers est un investissement pour l’avenir de votre Secteur.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, par l'intermédiaire de son Centre de traitement de la Taxe d'apprentissage (Collecteur Interconsulaire Régional - CCIP IDF), assure la gestion complète de votre versement. En établissant votre déclaration fiscale n’omettez pas de mentionner la référence : CDMA91.

Adressez votre versement accompagné du bordereau et des pièces justificatives à                  

DFCTA6 avenue de la Porte de Champerret CS10040
75849 Paris Cedex 17 
Assistance entreprises au 01 55 65 68 50
ou directement sur internet www.taxe2019.fr

Vous serez destinataire du justificatif de votre versement ainsi que celui de la répartition aux écoles. Vos vœux de destination aux écoles seront respectés.

Télécharger les documents de versement de la taxe d’apprentissage :

CONTACTS :

Pôle Apprentissage de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne

Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h15 - 13h30 à 16h30

Email : cma.apprentissage@artisanat91.fr
Tél : 01 69 47 54 35 ou
        01 69 47 54 36